LA FSU décrypte la réforme
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Pour une loi qui défend les lanceurs d’alerte
Signez cet appel pour soutenir nos propositions et porter la voix des lanceurs d’alerte à l’Assemblée nationale !
Loi « lanceurs d’alerte » : 29 organisations lancent un appel à la société civile
Alors que la directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte doit être transposée avant la fin de l’année, une coalition de 29 organisations déplore le manque d’empressement du gouvernement et des parlementaires. Parmi elles, des associations de défense de l’environnement, de la liberté de la presse, de lutte anti- corruption ou encore des syndicats de magistrats, de journalistes ou de cadres. À l’initiative de la Maison des Lanceurs d’Alerte, elles lancent un appel à la société civile.
« Chaque semaine, de nouveaux scandales apparaissent : Panama papers, Mediator, Dépakine, contaminations et fraudes alimentaires, pollutions environnementales… Derrière ces affaires, il y a des hommes et des femmes qui décident de prendre la parole pour dénoncer des dysfonctionnements et éviter des crises sanitaires, écologiques ou économiques. Malheureusement, suite à cet engagement fort, leur quotidien devient intolérable et leurs alertes sont encore trop rarement entendues. Cette situation doit cesser. »
C’est avec ce mot d’ordre que 29 organisations, parmi lesquelles la Maison des Lanceurs d’Alerte, Greenpeace, les Amis de la Terre, le Syndicat de la Magistrature, foodwatch, Anticor, Attac, la Ligue des Droits de l’Homme, mais aussi la FSU, Solidaires, la CFDT Cadres ou l’Ugict CGT, ont lancé, ce mercredi 2 juin, une campagne de mobilisation pour l’adoption d’une loi qui protège les lanceurs d’alerte et garantit le traitement de leurs signalements.
Une loi encore trop inopérante
En 2016, la loi Sapin II a tenté de régler, en partie, ce problème. Elle a, par exemple, interdit de licencier ou de rétrograder les lanceurs d’alerte. « Mais obtenir ce statut relève encore du parcours du combattant et cette loi comporte de nombreuses lacunes » soulignent ces organisations. « Elle n’offre, par exemple, aucune garantie que les alertes soient traitées, ce qui est bien souvent la première demande des lanceurs d’alerte. »
Elles demandent que le gouvernement et les parlementaires se saisissent de l’occasion « inédite » que représente la transposition de la directive européenne pour améliorer significativement les droits des lanceurs d’alerte en France.
POUR NOS LIBERTÉS ET CONTRE LES IDÉES D’EXTRÊME-DROITE
Depuis maintenant plusieurs mois nous constatons un climat politique et social alarmant.
S’allier avec l’extrême droite ou reprendre ses idées ne constituent plus un interdit. Les propos et actes racistes et sexistes au travail et dans la vie se propagent. Les attaques contre les libertés et les droits sociaux s’accentuent gravement. Dans ce contexte politique, économique, social et sanitaire les injustices explosent et génèrent une forte misère sociale.
Plusieurs lois liberticides organisent une société autoritaire de surveillance et de contrôle qui empêcheraient d’informer sur des violences policières, déjà trop importantes. De plus, si certaines de ces lois stigmatisent une partie de la population en raison de sa religion, d’autres en ciblent en raison de leur activité militante.
Comme les signataires de l’appel pour les libertés et contre les idées mortifères de d’extrême droite (www.marchedeslibertes.com), nous ressentons toutes et tous l’urgence de construire une réponse forte et unitaire qui dessine l’alliance des libertés, du travail et d’un avenir durable.
Face à ce climat de haine, raciste et attentatoire aux libertés individuelles et collectives,nous avons décidé collectivement d’organiser le samedi 12 juin une première grande journée nationale de manifestation et de mobilisations qui se déclinera localement.
Cette journée fait partie des initiatives unitaires qui se multiplient. D’ores et déjà, nos organisations syndicales, politiques, associations, collectifs, signataires de l’appel, ont décidé de co-construire ce combat dans la durée.
Retrouvez les lieux de manifestation, les visuels à diffuser sur https://marchedeslibertes.fr
Déclaration préalable de la FSU à la Commission Académique de l’Aide Sociale de l’académie de Nantes, réunie le 26 mai 2021
Le mercredi 12 mai 2021, Audrey ADAM, Conseillère en économie sociale et familiale du Conseil départemental de l’Aube est décédée dans l’exercice de ses fonctions, tuée lors d’une visite à domicile dans le cadre d’un accompagnement professionnel personnalisé.
Après les meurtres de Jacques Gasztowtt éducateur spécialisé en protection de l’enfance à Nantes en 2015, de Marina Fuseau éducatrice spécialisée dans un centre d’hébergement à Poitiers en 2017 ou encore de Cyril Pierreval, chef de service d’un centre d’accueil à Pau le 17 février dernier, ce nouveau drame a sidéré l’ensemble des professionnel.les du champ du travail social.
Personne ne devrait mourir en effectuant son métier. Audrey ADAM intervenait dans le cadre de missions de services publics, pourtant ce meurtre n’a pas eu d’écho particulier dans les médias nationaux et le gouvernement ne s’en est pas ému publiquement.
L’absence de réactions des pouvoirs publics nationaux et de la représentation nationale a choqué le secteur. C’est une nouvelle démonstration du peu de considération et d’intérêt dévolu à ce champ
professionnel.
Les actions accomplies au quotidien, indispensables à la cohésion sociale, ne sont pourtant pas mises en valeur.
Les travailleurs sociaux, qui sont majoritairement des femmes, assurent des missions d’intérêt général auprès des populations fragiles, précarisées, isolées.
La période sanitaire et le climat anxiogène qui l’accompagne, ont dégradé l’état psychologique, économique, social de la population. Depuis le début de la pandémie et au cours des périodes de confinement, les travailleuses sociales et travailleurs sociaux ont fait preuve de leur engagement professionnel. Elles et ils ont démontré leur sens du service public, leurs compétences, leur créativité et aussi leur sens des responsabilités pour assurer la permanence des missions de service public auprès des personnes vulnérables.
Les travailleuses sociales et travailleurs sociaux ont adapté leurs pratiques et interventions pour continuer à assurer l’accompagnement et la veille sociale et éducative en faveur de la population, malgré le manque de moyens chroniques pour exercer leurs métiers et souvent au détriment de leur propre sécurité lorsque leurs missions ne permettaient pas le respect strict des gestes barrières.
La crise est antérieure au Covid-19 et s’est trouvée renforcée par la pandémie. Partout sur le territoire, la charge de travail de ces professionnel.les explose et ce dans un contexte de recul global des services publics de proximité.
La philosophie des politiques sociales menées actuellement visant à une réponse individualisée va souvent à l’encontre de valeurs de solidarités et de cohésion sociale portées par ces professions.
Toutes les missions de ces professionnel.les sont impactées : protection de l’enfance, aide à la vie quotidienne, accès aux droits, handicap, insertion, femmes victimes de violences, personnes âgées…
Pour que les professionnel.les du champ du travail social puissent continuer à assurer leurs missions de service public sans risquer pour leurs vies et leur sécurité, il est indispensable d’accroitre les moyens humains et financiers pour assurer leurs différentes missions.
Alors aujourd’hui, Monsieur le Recteur, la FSU souhaite que vous puissiez relayer au gouvernement cette demande forte des personnels : qu’au même titre que d’autres fonctionnaires tué.es en fonction, un hommage national soit rendu à Audrey ADAM et à travers elle aux travailleuses
sociales et travailleurs sociaux décédé.es dans l’exercice de leurs missions de service public.
Les représentant.es de la FSU à la CAAS
Contractuels : Prime d’attractivité
Il s’agit d’une prime dont l’objectif est de redonner de l’attrait au métier, initiative certes intéressante, mais qui demeure loin de la nécessaire revalorisation des conditions de rémunération des agents contractuels. Cette prime demeure insuffisante pour attirer de nouveaux agents vers l’enseignement et leur permettre de s’inscrire dans une démarche de titularisation par les concours.
La prime est mensuelle et versée à partir du mois de mai 2021. Son montant est calculé en fonction de l’indice détenu par l’agent et au prorata de sa quotité de service.
Contractuel·les : Indemnités vacances
Début janvier 2021, le Rectorat a dû appliquer la circulaire du 20 mars 2017 qu’il n’avait jusque-là pas mise en œuvre. Cette dernière entraîne un changement important dans les modalités de paiement des indemnités vacances.
Dans un courrier datant de janvier 2021, le rectorat annonce la fin des « indemnités vacances pendant les petites vacances et la période estivale » « contraire » au cadre légal national (« juridiquement incompatible avec les modalités de paiement de l’ARE de Pôle Emploi »). Alerté dès la réception des courriers par des collègues, le SNES-FSU et le SNUEP-FSU académique ont interrogé le rectorat sur les modalités exactes de ces nouvelles Indemnités Compensatrices de Congés Payés.
Ne sont pas concerné.es :
les collègues en CDI ;
les collègues affecté.es sur un poste à l’année (01/09/xx au 31/08/xx).
Les ICCP correspondent à 10 % du salaire brut versé aux agents sur l’ensemble de la période travaillée mais dont les congés (petites vacances) inclus dans les contrats sont défalqués. Si votre contrat s’arrête le vendredi précédant une période de vacances scolaires et reprend, dans le même établissement et pour la même quotité, vos vacances seront incluses dans le contrat et rémunérées.
Pour beaucoup de collègues, ce montant se révèle trop faible, le rectorat se justifiant par le fait que cela serait compensé par un versement accéléré des indemnités chômage. De nombreux.ses collègues nous ont fait part de leur désarroi devant ce changement important des conditions de leur fin de contrat. Beaucoup craignent des retards dans le paiement de leur allocation chômage en raison des délais d’envoi des attestations de fin d’activité par le rectorat .
Cette mesure constitue une réelle dégradation des conditions de
travail des agents concernés : d’une part, le contrat est interrompu
avant les congés d’été et les indemnités compensatrices de congés payés
sont réduites. D’autre part, la prise en compte de ces deux moins « chômés » entre dans la période d’interruption entre deux contrats éloignant potentiellement la perspective d’un CDI.
Cela fait beaucoup et les collègues le vivent comme une profonde injustice.
Le SNUEP-FSU académique réitère sa revendication formulée lors de différentes instances d’une neutralisation des deux mois d’été dans le décompte de la période d’interruption entre deux contrats et agit pour que Pôle Emploi considère plus avantageusement les dossiers des non-titulaires de l’Education Nationale.
En cas de questions et/ou de difficultés, n’hésitez pas à nous contacter.
Contractuel·les : Prime précarité
À partir du 1er janvier 2021, est instaurée une une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité » pour les agents contractuels de droit public. Ce dispositif concerne les contrats à durée déterminée (CDD) conclus à compter du 1er janvier 2021.
Un décret paru au Journal officiel du 25 octobre 2020 en précise les modalités : « le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements. L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat. »
Plusieurs motifs de recrutement permettent de prétendre à cette prime :
- absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondant (article 4.1) ;
- recrutement nécessaire au vu de la nature des fonctions ou des besoins des services le justifiant (article 4.2) ;
- recrutement pour assurer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet (article 6) ;
- recrutement pour le remplacement momentané de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles (article 6 quater) ;
- recrutement pour faire face à une vacance temporaire d’emploi (article 6 quinquies) ;
- recrutement destiné à faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier (article 6 sexies) ;
De plus, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.
La rémunération brute globale de l’agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois.
La prime n’est pas due en cas de renouvellement immédiat de contrat, signature d’un CDI, démission ou licenciement de l’agent ou si l’agent devient stagiaire.
ACCEDER AU CDI
Conséquence de l’insuffisance des recrutements de fonctionnaires, de choix de gestion cherchant à concilier réponse aux besoins et restrictions budgétaires, le nombre d’agents non titulaires exerçant des missions d’enseignement, d’éducation ou d’orientation dans le second degré n’a cessé de progresser d’année en année. Toutefois, certains agents peuvent accéder à un CDI après avoir exercé 6 ans de service.
Les conditions d’accès au CDI
Si vous êtes dans votre sixième année de service, sans interruption égale ou supérieure à 4 mois, vous êtes éligible au CDI.
La transformation d’un CDD en CDI nécessite deux conditions :
- Être recruté pour répondre à un besoin permanent de l’État par contrat sur le fondement des articles 4 (absence de corps de fonctionnaires ou pour les emplois de catégorie A, nature des fonctions ou besoins du service) ou 6 (remplacement à temps incomplet) de la loi du 11 janvier 1984,
- Justifier d’une ancienneté de services publics de six ans auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique.
Les services discontinus sont pris en compte si la durée des interruptions entre deux contrats est inférieure ou égale à 4 mois. La période des vacances est considérée comme une période d’interruption d’activité et comptabilisée dans les 4 mois si l’agent ne bénéficie pas des indemnités vacances. Si, au contraire, l’agent bénéficie des indemnités vacances (génération d’un avenant) alors la période des vacances n’est pas incluse dans les 4 mois ;
Si l’ancienneté requise est atteinte en milieu de contrat, l’administration fait une proposition d’avenant à l’agent.
Bon à savoir…
- Pour les contractuels sans contrat pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (période du 24 mars au 10 juillet 2020) ou une partie de celle-ci, cette interruption ne sera pas prise en compte dans le calcul de la durée d’inemploi entre deux contrats consécutifs (article 19 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 ayant modifié l’article 6 bis de la loi 84-16 relatif à l’accès au CDI). Grâce à cette mesure dérogatoire exceptionnelle, les non renouvellements de contrats pendant la crise sanitaire liée au coronavirus ne feront pas faire perdre l’ancienneté de service aux contractuels en CDD en vue de leur CDIsation.
- Les services effectués à temps partiel ou à temps incomplet sont considérés comme des services à temps plein ;
Attention ! Le CDI ne protège pas d’un licenciement.
Si un agent en CDI n’obtient pas d’affectation, il reste alors dans son établissement de rattachement administratif où il peut être amené à effectuer, à hauteur de18 heures, des tâches à caractère pédagogique (aide aux devoirs, soutien scolaire par exemple).
Le CDI permet également d’avoir plus de chance d’être réemployé car le Rectorat affecte normalement en priorité les agents en CDI. Mais ce n’est pas une obligation de l’employeur. Il peut, en effet, mettre fin à un contrat (par exemple « l’absence de besoins » entraîne un licenciement économique). L’agent pourra bénéficier d’indemnités de licenciement.
Le SNUEP FSU, continuera sans relâche à porter la voix des agents non titulaires, pour garantir l’équité de tous les personnels de notre service public.
Ce que le SNUEP-FSU avec la FSU revendiquent
Plan de titularisation pour toutes et tous !
La FSU fait du combat contre la précarité un enjeu majeur : le maintien voire l’augmentation d’un volume de personnels contractuels n’est acceptable ni pour les personnels dont les conditions d’emploi et de rémunération sont souvent très défavorables, ni pour les services publics. La FSU revendique un plan qui garantisse la titularisation rapide de toutes et tous les contractuel-les qui le souhaitent, prenant en compte les services effectués, suivant un calendrier et des modalités négociées adaptées à chaque secteur.
TEXTES DE REFERENCE CDI-SATION
Loi n°2012-347 du 12 mars 2021
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d’État
Décret n°86-63 du 17 janvier 1986 relatif à l’application de la loi 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la Fonction publique.
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État
Bilan des CCP sur l’année 2020-2021
C’est quoi une CCP ?
Il s’agit d’une Commission Consultative paritaire (CCP), instance pour tous les non-titulaires. Elle est composée pour moitié de représentants de l’administration et pour l’autre de représentants des personnels élus.
C’est une instance consultative. Avant toute décision, l’administration doit prendre l’avis de la commission et les représentants syndicaux élus des personnels y sont en quelque sorte vos avocats.
Les compétences des CCP
Les CCP sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles de licenciement et sur les sanctions disciplinaires. Elles peuvent également l’être sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires. Depuis 2020, la CCP procédant à l’affectation des agents non-titulaires ont été supprimées rendant encore plus opaque l’attribution des postes. Le SNUEP FSU et les autres syndicats de la FSU continuent à se battre pour que les CCP demeurent et permettent de défendre les personnels non titulaires contre l’arbitraire, les abus et les pressions.
Bilan des CCP (2020-2021)
11 CCP réunies pour des licenciements (12 en 2019-2020)
- 6 licenciements pour inaptitudes physiques
- 3 licenciements économiques
- 1 licenciement pour faute professionnelle
- 1 licenciement pour non signature de contrat.
Tous ces licenciements concernaient des agents en CDI dans tous les départements des Pays de la Loire.
1 Groupe de travail s’est réuni le 9 octobre 2020.
Ce groupe de travail a permis de faire le point sur les renouvellements de délégation, les avancements des MA et également apporter des informations sur les futurs passages en CDI d’agents non titulaires.
Un nouveau groupe de travail se tiendra le 29 juin afin d’examiner les avis défavorables au renouvellement des CDD et des CDI.
Si vous avez un avis défavorable, contacter le SNUEP-FSU de l’académie de Nantes en envoyant un mail à nontitulairesnantes@snuep.fr, nos militants pourront vous accompagner pour votre recours. Ce recours est obligatoire avant de pouvoir saisir la CCP.
Visite de Nathalie Elimas : la FSU dénonce la logique de contractualisation locale
Communiqué de presse
Suite à notre demande d’audience à la secrétaire d’état en déplacement à Angers dans le cadre du printemps des cités éducatives, la FSU a été reçue ce matin 25/05/2021 par la conseillère en charge de l’action sociale en faveur des élèves, Mme Anne MIQUEL-VAL, et la DASEN Adjointe, Mme Dominique Chevrinais-Poglio.
La délégation de la FSU remercie le secrétariat d’Etat d’avoir répondu positivement à notre demande d’audience, fonctionnement inhabituel dans l’académie de Nantes où nos sollicitations envers le recteur restent toujours sans réponse. La FSU l’a interpellé sur le fond de cette réforme qui, de notre point de vue, n’est pas seulement une réforme de l’Éducation Prioritaire, mais une réforme globale du pilotage et du fonctionnement du service public d’éducation. Elle acte le passage d’une dotation allouée dans le cadre d’une labellisation répondant à des critères nationaux à un saupoudrage de moyens dans le cadre d’une contractualisation répondant à des critères locaux, Ces derniers ont été exposés en CTA, sans véritable dialogue, ce qui donne lieu à des décisions finales restent opaques.
Nous sommes aussi intervenu.es sur la mise en concurrence de toutes les écoles et les établissements en raison de la faiblesse des moyens alloués à laquelle s’ajoute une ouverture possible des moyens aux écoles et aux établissements privés. Cette mise en concurrence augmente les inégalités, repose sur le travail au mérite et ne se fera plus en fonction des besoins du terrain et des équipes. Cette logique néo-libérale de hiérarchisation des projets et d’urgence de rédaction met la pression sur des équipes déjà épuisées. La FSU dénonce l’absence de dotations en moyens humains supplémentaires qui privilégie une politique de saupoudrage n’augurant pas d’une politique de l’Éducation Prioritaire ambitieuse.
Réponse de la Conseillère : La vocation des Contrats Locaux d’Accompagnement n’est pas de remplacer l’Éducation Prioritaire, bien qu’elle ne fonctionne pas à la hauteur des ambitions attendues. Cependant, elle assure que la carte de l’Éducation Prioritaire ne changera pas y compris au-delà de 2022. Les objectifs du ministère ne sont pas de donner plus mais de « donner mieux » rapidement.
La FSU estime que ces éléments de langage ne répondent pas aux besoins des élèves : plus d’enseignant·es face à elles et eux et une baisse du nombre d’élèves par classe. Du temps doit être dégagé pour que tous les personnels puissent croiser leurs regards et travailler en équipe. .
LA FSU questionne sur les attentes ministérielles envers les équipes qui s’engagent dans les CLA : qu’adviendra-t-il des moyens déjà peu importants alloués si les objectifs ne sont pas atteints ? Retrait des moyens ? Pérennisation ? ou ajout de moyens supplémentaires pour répondre aux objectifs ? Pas de réponses de Mme la Conseillère.
Enfin la Conseillère ministérielle nous parle « d’effort de guerre » concentré sur le premier degré. Le constat de la FSU dans l’académie est que malgré cette annonce d’efforts, le premier degré a cruellement manqué d’enseignant·es cette année. La FSU s’inquiète de la baisse du recrutement que l’on retrouve aussi dans le second degré. Les enseignant·es qui vivent l’École au quotidien ne se reconnaissent pas dans cette thématique guerrière mais attendent une écoute réelle et un prise en compte du ministère. Dans l’attente de la mise en place du comité de suivi, Mme Miquel-Val nous dit intervenir auprès du recteur pour le questionner sur l’absence de dialogue social dans notre académie.
Présent·es lors de l’audience :Pour la FSU : Cécile Chéné, Secrétaire Académique SNUEP FSU, Valérie Justum, Secrétaire Académique SNEP-FSU, Céline Sierra, coordonnatrice académique du SNUipp-FSU et Eric Boyer, Secrétaire Départemental 49 SNES -FSU
Reçu·es par Anne VAL, directrice de cabinet et DASEN Adjointe Dominique Chevrinais-Poglio
Angers, le 25 mai 2021